Pour déterminer vos droits de succession, il est essentiel de suivre plusieurs étapes clés qui vous permettront de calculer le montant taxable de la succession. Ces étapes incluent la détermination de l’actif net taxable, l’actif successoral taxable, votre abattement personnel et enfin la part taxable.

Actif net taxable

L’actif net taxable représente la valeur des biens à répartir entre les héritiers après déduction des dettes. Pour déterminer l’actif net taxable, il faut d’abord dresser l’inventaire de l’ensemble des biens du défunt (actif) et des dettes (passif).

Formule : Actif net taxable = actif – passif

À savoir

Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez suivre ces étapes :

Faire l’inventaire des biens et des dettes du défunt : Cette étape consiste à recenser tous les biens (immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, etc.) et toutes les dettes (prêts, factures impayées, etc.) du défunt.

Estimer la valeur des biens du défunt (l’actif brut) : Il s’agit de déterminer la valeur marchande des biens, en tenant compte de leur état et de leur situation au moment du décès.

Soustraire les dettes (le passif) : Les dettes sont déduites de l’actif brut pour obtenir l’actif net taxable.

Actif successoral taxable

Une fois l’actif net taxable déterminé, il est réparti entre les héritiers en fonction de l’ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures.

Votre part de l’actif net taxable représente votre actif successoral taxable.

Chaque héritier reçoit une part de l’actif net taxable proportionnelle à sa part d’héritage. Cette répartition tient compte des donations antérieures qui peuvent avoir été effectuées par le défunt.

Abattement personnel

L’abattement personnel est une déduction appliquée à votre part de l’actif successoral taxable. Le montant de l’abattement dépend de votre lien de parenté avec le défunt. Par exemple, les enfants du défunt bénéficient d’un abattement plus important que les frères et sœurs.

Part taxable

Après application de l’abattement personnel, vous obtenez votre part taxable. Cette part est soumise aux barèmes de droits de succession en vigueur, qui varient en fonction de votre lien de parenté avec le défunt.

En résumé, la détermination de vos droits de succession nécessite une série d’étapes méthodiques pour calculer l’actif net taxable, l’actif successoral taxable, appliquer les abattements et déterminer la part taxable. Chaque étape est essentielle pour garantir une évaluation précise et équitable des droits de succession.

L’abattement personnel est la réduction appliquée sur la base de calcul de vos droits de succession.

Les héritiers peuvent bénéficier d’un abattement personnel (à condition qu’ils ne l’aient pas utilisé dans les 15 années précédant le décès lors d’une donation).

Cet abattement est fonction de leur lien de parenté avec le défunt et de leur situation personnelle.

Niveau de l’abattement

• 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère,
• 15 932 € pour un frère ou une sœur,
• 7 967 € pour un neveu ou une nièce,
• 1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable.

Les personnes en situation de handicap remplissant les conditions bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 €.

Barèmes de Droits de Succession

Tarif applicable	Barème applicable
N’excédant pas 8 072 €	5 %
Compris entre 8 072 € et 12 109 €	10 %
Compris entre 12 109 € et 15 932 €	15 %
Compris entre 15 932 € et 552 324 €	20 %
Compris entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
Compris entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %
Supérieur à 1 805 677 €	45 %

Tarif applicable	Barème applicable
Inférieur à 24 430 €	35 %
Supérieur à 24 430 €	45 %

Ils sont taxés au seul taux à 55 %.

Ils sont taxés au seul taux à 60 %.

Simulateur de Droits de Succession

Actif successoral taxable après abattement (€) : Lien de parenté : — Sélectionnez — Ligne directe (père, mère, enfants, petits-enfants) Frères et sœurs Parents jusqu’au 4e degré Autres héritiers Calculer

Assurance-vie en cas de décès

Comment est imposée l’assurance-vie en cas de décès ?

Lorsqu’un souscripteur d’une assurance-vie décède, la fiscalité applicable présente une particularité majeure : les bénéficiaires peuvent bénéficier d’un abattement, selon l’âge auquel les versements ont été effectués par le titulaire du contrat.

Fiscalité de l’assurance-vie avant 70 ans

Pour les versements effectués avant que le titulaire du contrat n’ait atteint l’âge de 70 ans, chaque bénéficiaire bénéficie d’un abattement de 152 500 €, applicable à l’ensemble des contrats détenus par le défunt. Cet abattement est indépendant des autres règles fiscales en vigueur dans la succession.

Au-delà de cet abattement, le capital est soumis à un prélèvement de :

• 20 % sur la tranche entre 152 500 € et 852 500 € ;
• 31,25 % au-delà de 852 500 €.

Fiscalité de l’assurance-vie après 70 ans

Pour les versements effectués après que le titulaire du contrat ait atteint l’âge de 70 ans, l’ensemble des bénéficiaires se partagent un abattement de 30 500 €, applicable à tous les contrats détenus par le défunt.

Au-delà de cet abattement, le capital transmis est soumis au barème des droits de succession. Cependant, les produits (intérêts et plus-values) sont en général exonérés.

Tableau : Fiscalité de l’assurance-vie avant et après 70 ans

Avant 70 ans	Après 70 ans
Abattement : jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire.	Abattement : jusqu’à 30 500 € à partager entre les bénéficiaires.
Imposition : 20 % entre 152 500 € et 852 500 €.	Imposition : Barème des droits de succession au-delà de 30 500 €.
Imposition : 31,25 % au-delà de 852 500 €.	Exonération des intérêts et/ou des plus-values réalisés dans la plupart des cas.

Points importants

Ces règles s’appliquent pour les contrats d’assurance-vie souscrits après le 20 novembre 1991 et dont les versements ont été réalisés après le 13 octobre 1998. Une fiscalité spécifique peut s’appliquer en fonction de la date de souscription et de la date de versement.

Cas particuliers de la fiscalité de l’assurance-vie à la succession

Ces règles s’appliquent uniquement aux contrats d’assurance-vie souscrits après le 20 novembre 1991 et dont les versements ont été réalisés après le 13 octobre 1998. Des modalités spécifiques s’appliquent dans d’autres situations.

Tableau de la fiscalité pour une assurance-vie souscrite après le 20 novembre 1991 avec des versements avant le 13 octobre 1998

Si le contrat a été souscrit après le 20 novembre 1991, mais que les versements ont été effectués avant le 13 octobre 1998, l’abattement sur les droits de succession dépend de l’âge du titulaire du contrat d’assurance-vie au moment des versements.

Avant 70 ans	Après 70 ans
Exonération des droits de succession.	Abattement : jusqu’à 30 500 € à partager entre les bénéficiaires.
Imposition : aucune	Imposition : Barème des droits de succession au-delà de 30 500 €.
	Exonération des intérêts et/ou des plus-values réalisés dans la plupart des cas.

Tableau de la fiscalité d’une assurance-vie souscrite avant le 20 novembre 1991

Pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, la fiscalité applicable à la succession dépend à nouveau de la date des versements et de l’âge de l’assuré lors des versements.

Pour les versements réalisés avant le 13 octobre 1998

Peu importe l’âge auquel les versements ont été réalisés, le capital transmis d’un contrat d’assurance-vie n’est pas soumis aux droits de succession. Les bénéficiaires sont totalement exonérés sur toutes les primes versées.

Pour les versements réalisés après le 13 octobre 1998

Selon le tableau suivant, les règles d’imposition varient en fonction de la date de versement :

Versements avant le 13 octobre 1998	Versements après le 13 octobre 1998
Âge lors des versements : indifférent	Âge lors des versements : indifférent
Exonération de droits de succession	Abattement : jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire
Imposition : aucune	Imposition : 20 % entre 152 500 € et 852 500 €.
	Imposition : 31,25 % au-delà de 852 500 €.

Faire une donation entre époux présente plusieurs avantages pour le conjoint survivant et la gestion de la succession.

Voici quelques points clés :

• Protection du conjoint survivant

• La donation entre époux permet d’assurer une meilleure protection financière du conjoint survivant en augmentant sa part d’héritage. Elle permet de choisir parmi plusieurs options de répartition du patrimoine (pleine propriété, usufruit, etc.), offrant ainsi plus de flexibilité.

• Réduction des conflits familiaux

• En précisant les volontés du défunt, la donation entre époux peut réduire les conflits potentiels entre le conjoint survivant et les autres héritiers (enfants, parents, collatéraux). Cela facilite le règlement de la succession et apaise les tensions familiales.

• Optimisation fiscale

• Bien que le conjoint survivant soit exonéré des droits de succession en France, la donation entre époux peut optimiser la répartition des biens et réduire les coûts liés à la transmission du patrimoine. Par exemple, en augmentant la part d’usufruit, le conjoint survivant peut bénéficier de revenus issus des biens sans avoir à les vendre.

• Droit de jouissance du logement familial

• La donation entre époux permet souvent d’accorder au conjoint survivant un droit de jouissance élargi sur le logement familial, lui permettant de continuer à y vivre sans contraintes. Cela peut inclure un droit d’usage et d’habitation à vie, protégeant ainsi le logement principal.

• Flexibilité et adaptation :

• La donation entre époux offre une grande flexibilité dans la gestion de la succession. Elle permet d’adapter la répartition des biens en fonction de la situation familiale et patrimoniale, ce qui peut s’avérer particulièrement utile en présence d’enfants issus de différentes unions.

Options	Avec donation entre époux	Sans donation entre époux
Partage des biens	Le conjoint survivant a plus d’options sur le partage des biens, selon la volonté exprimée dans la donation.	Répartition selon la loi, en fonction du régime matrimonial et des héritiers.
Droits du conjoint survivant (en présence d’enfants)	Options possibles : – 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit – Ou totalité en usufruit – Ou une quotité disponible en pleine propriété (1/2 = 50% pour 1 enfant, 1/3 = 33,33% pour 2 enfants, 1/4 = 25% pour 3 enfants ou plus).	1/4 en pleine propriété des biens de la succession, si les enfants sont communs.
Droits en l’absence d’enfants	Le conjoint peut hériter de la totalité des biens, sauf si des ascendants sont vivants (ils reçoivent une part réservée).	Le conjoint hérite uniquement de sa part légale ; les ascendants vivants ou collatéraux peuvent hériter d’une partie importante.
Impact sur le logement familial	Le conjoint survivant peut bénéficier d’un droit de jouissance élargi sur le logement (souvent à vie).	Droit d’habitation temporaire d’un an sur le logement familial uniquement.
Fiscalité	Pas d’impact fiscal direct, car le conjoint survivant est exonéré des droits de succession (sous réserve de résidence fiscale en France).	Identique : exonération des droits de succession pour le conjoint survivant.

Attention, si le conjoint survivant opte pour la totalité en usufruit alors son usufruit sera fonction de son âge.

• 10 % de la pleine propriété si le conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit est âgé de plus de 91 ans au moment du décès de son époux,
• 20 % quand son âge est compris entre 81 et 90 ans
• 30 % quand son âge est compris entre 71 et 80 ans
• 40 % quand son âge est compris entre 61 et 70 ans
• 50 % quand son âge est compris entre 51 et 60 ans
• 60 % quand son âge est compris entre 41 et 50 ans
• 70 % quand son âge est compris entre 31 et 40 ans
• 80 % quand son âge est compris entre 21 et 30 ans
• 90 % lorsque le conjoint survivant est âgé de 20 ans ou moins

Les régimes matrimoniaux sont essentiels pour protéger les intérêts financiers des époux et offrir une certaine sécurité juridique. En France, il existe plusieurs régimes matrimoniaux, chacun ayant ses propres caractéristiques et implications.

Les principaux régimes matrimoniaux

Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts

Ce régime est le régime par défaut pour les couples mariés sans contrat de mariage. Voici ses caractéristiques principales :

• Biens communs : Tous les biens acquis par les époux pendant le mariage, à l’exception des biens reçus par donation ou héritage.
• Biens propres : Les biens possédés par chaque conjoint avant le mariage et ceux reçus par donation ou héritage pendant le mariage.
• Gestion : Chaque conjoint gère librement ses biens propres, tandis que les biens communs sont gérés conjointement.

Le régime de la séparation de biens

Ce régime peut être choisi par contrat de mariage. Ses principales caractéristiques sont :

• Biens propres : Chaque époux conserve la propriété et la gestion de ses biens personnels, acquis avant ou pendant le mariage.
• Biens communs : Il n’y a pas de biens communs, sauf ceux explicitement acquis en indivision par les deux époux.
• Gestion : Chaque époux gère et dispose librement de ses biens propres.

Le régime de la communauté universelle

Ce régime peut également être choisi par contrat de mariage. Voici ses caractéristiques principales :

• Biens communs : Tous les biens des époux, y compris ceux acquis avant le mariage, deviennent des biens communs.
• Biens propres : Il n’y a pas de biens propres, sauf stipulation contraire dans le contrat de mariage.
• Gestion : La gestion des biens communs est conjointe.

Le régime de la participation aux acquêts

Ce régime est un compromis entre la séparation de biens et la communauté légale réduite aux acquêts. Ses caractéristiques sont :

• Biens propres : Pendant le mariage, chaque époux conserve la propriété et la gestion de ses biens.
• Liquidation : À la dissolution du mariage, les époux partagent les enrichissements réalisés pendant le mariage.

Choix et modification du régime matrimonial

Contrat de mariage : Les époux peuvent choisir leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant un notaire avant de se marier.

Modification : Les époux peuvent modifier leur régime matrimonial en cours de mariage, également devant un notaire, après avoir été mariés pendant au moins deux ans.

Conclusion

Les régimes matrimoniaux offrent une structure claire pour la gestion des biens et des finances dans le mariage. Il est essentiel de comprendre les implications de chaque régime pour faire un choix éclairé qui répond aux besoins et aux objectifs des époux.

© walter de Martin

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